Point d’accès aux Droits
Famille, travail, violences, logement, droit des étrangers, conflit de voisinage, divorce, endettement… Pour obtenir des conseils et des réponses à ses difficultés juridiques et administratives, chacun peut s’adresser aux points d’accès au droit (PAD). Il y en a maintenant trois sur le territoire, soit autant de lieux d’écoute, d’information et d’orientation gratuits et permanents.
- Qu'est-ce qu'un point d'accès au droit ?
- Pourquoi demander l'aide du PAD
- Les missions du PAD
- Où devez-vous vous rendre ?
- Les permanences sur rendez-vous
Les PAD sont des lieux d’accueil et de permanences gratuits. Leur mission est de mettre en place un réseau permettant aux citoyens de connaître et comprendre les règles de droit concernant leur vie quotidienne et pouvant permettre, dans certains cas, d’éviter le recours aux tribunaux.
Pour ce faire, selon les jours et les lieux, chaque PAD organise des permanences d’accès au droit et des permanences juridiques spécialisées notamment en matière de droit de la famille, droit du travail, droit du logement, prévention des expulsions, droit des étrangers, lutte contre les discriminations, violences faites aux femmes... Ces permanences sont assurées par des associations d’aide aux victimes (notre photo), des associations de consommateurs, des avocats, des notaires, des conciliateurs, des médiateurs... Les différents intervenants accueillent et fournissent des informations et des conseils juridiques propres à chaque situation, le tout de manière confidentielle.
Que vous souhaitiez comprendre le langage des documents juridiques, que vous cherchiez le bon interlocuteur pour régler vos tracas graves ou non, que vous ayez besoin d’aide après une agression ou une infraction... N’hésitez pas à prendre contact avec l’équipe permanente et à exposer votre situation, elle vous écoutera et vous orientera vers le professionnel le plus à même de vous aider et de répondre à vos interrogations juridiques.
- Abus de confiance : prêt d'argent ou d'un bien à un tiers...
- Aide à la victime : victime d'accident de la route, agression sexuelle, escroquerie, incendie, vol, dégradation de biens...
- Baux d'Habitation : conflit entre propriétaire et locataire (ou inverse), non respect du contrat, dépôt de garanti...
- Contrat et obligations : Explication sur le contenu d'un contrat (tous types), non respect d'un contrat (créancier-débiteur ou inverse), conditions de résiliation...
- Conflit relationnel : conflit entre tiers pour divers problèmes
- Conflit de voisinage : élagage, distance de plantations, tapage...
- Conflit familiale : conflit entre membres d'une famille, belle-famille...
- Droit du travail : contrat de travail, indemnité journalière...
- Droit de la famille : information sur jugement rendu, pension alimentaire, droit de visite, droit de garde...
- Droit successoral : information sur la succession...
- Droit administratif : litige entre administration et administré
- Conséquence de divorce : information sur séparation, divorce, abandon du domicile...
- Endettement : litige avec un huissier suite à une créance, non respect d'un engagement, assignation, signification, saisie...
PAD de Bruay-La-Buissière
Maison des services
39 rue Pierre-Beregovoy (hôtel de ville)
62700 Bruay-La-Buissière
Tél : 03 62 61 48 90 / Fax : 03 59 41 34 10
Courriel : pad@bruaylabuissiere.fr
La structure est ouverte
du lundi au vendredi
de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30.
Le personnel des points d’accès au droit (et non les spécialistes du droit, qui interviennent dans les PAD uniquement) s’«exportent» à raison d’1/2 journée par mois à Auchel, Béthune, Calonne-Ricouart et Hersin-Coupigny.
Les consultations sont gratuites et ont pour vocation d’informer et d’orienter le public sur différentes questions d’ordre juridique de la vie quotidienne (démarches administratives, confits de voisinage, droit de la famille et du travail…).
Ce service public est gratuit et accessible à tous, sur rendez-vous. La confidentialité et la neutralité des échanges sont garanties.
Permanences AVEC ou SANS rendez-vous
Hôtel de Ville d'Auchel
place A. Mancey
le 3e mardi de 9h à 12h
CCAS de Calonne-Ricouart
Hôtel de Ville
Place R. Lannoy
le 2e jeudi de 13h30 à 16h30
Les permanences sur rendez-vous au PAD de Bruay-la-Buissière
- Avocat du barreau de Béthune
Ils vont indiquer à l'usager les démarches à suivre et répondre à leurs questions.
Deux jeudis par mois sur RDV
- AVIJ 62 (Aide aux Victimes et Information Judiciaire)
Ce service est chargé d'accueillir les victimes d'infractions, les écouter, les accompagner et les informer sur leurs droits.
Mercredi et jeudi sur RDV
- CLCV (Consommation Logement et Cadre de Vie)
C'est une association qui aide l'usager consommateur.
Mardi sur RDV
- Conciliateurs et médiateurs
Ils ont en charge les conflits relationnels, conflits intrafamiliaux et les conflits de voisinage. Les confrontations menées par ces conciliateurs ont pour but d'écouter les 2 parties et de parvenir au bien vivre ensemble entre citoyens.
Mardi ou vendredi sur RDV
- Notaires
Ils ont en charge les conflits relationnels, conflits intrafamiliaux et les conflits de voisinage. Les confrontations menées par ces conciliateurs ont pour but d'écouter les 2 parties et de parvenir au bien vivre ensemble entre citoyens.
Deux mardis par mois, de 13h30 à 17h30
- UDAF (Union Départementale des Associations Familiales)
Elle aide l'usager à rétablir une situation financière stable par la constitution d'un dossier de surendettement.
Un jeudi après-mid par mois
- SPIP (Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation)
- ASEJ (Assocoation Socio-Educative et Judiciaire)